Données et IA
AI Act : qu'est-ce qui s'applique à une PME qui utilise l'IA ?
Par Florent Lable, ingénieur, fondateur de Défilable · publié le
L'essentiel
Une PME qui utilise un outil d'IA est un « déployeur ». Elle doit aujourd'hui éviter les pratiques interdites, favoriser la maîtrise de l'IA par son personnel et signaler certains contenus générés. Les obligations des systèmes à haut risque, comme le tri de candidatures, ont été reportées au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744.
L'AI Act, que beaucoup tapent « IA Act », est le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. On lit à son sujet des dates qui ne tiennent plus et des obligations qui ne visent pas les PME. Le texte a été modifié en juillet 2026 par un règlement dit « omnibus numérique sur l'IA ». Cette page part du texte en vigueur au 15 novembre 2026 et répond à une seule question : que doit faire une entreprise de 3 à 50 personnes qui se sert de l'IA, sans la fabriquer ?
Une PME qui utilise ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, en tant que « déployeur ». Le règlement appelle ainsi toute personne ou organisation « utilisant sous sa propre autorité un système d'IA », sauf pour une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4). Un salarié qui rédige un mail de travail avec un assistant engage donc l'entreprise comme déployeur. La Commission européenne prend elle-même l'exemple d'une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT dans sa FAQ sur la maîtrise de l'IA.
L'essentiel des obligations du texte pèse sur un autre acteur, le « fournisseur » : celui qui « développe ou fait développer » un système d'IA et le met sur le marché ou en service « sous son propre nom ou sa propre marque » (article 3, point 3). OpenAI, Microsoft ou Mistral AI sont fournisseurs de leurs assistants. Le déployeur a des obligations moins nombreuses, mais réelles.
Quelles dates retenir après l'omnibus de 2026 ?
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet, a déplacé plusieurs échéances. Le calendrier qui en résulte, pour ce qui touche une PME :
| Depuis ou à partir du | Ce qui s'applique | Article |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites ; maîtrise de l'IA | 5 et 4 |
| 2 août 2025 | Régime des sanctions, règles des modèles d'IA à usage général (côté éditeurs) | 99, chapitre V |
| 2 août 2026 | Application générale, dont les obligations de transparence | 50 |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions ajoutées par l'omnibus ; marquage des contenus par les éditeurs d'outils génératifs déjà sur le marché | 5, 111 |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (emploi, crédit, assurance…) | chapitre III, sections 1 à 3 |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) | chapitre III |
Avant l'omnibus, le haut risque de l'annexe III devait s'appliquer le 2 août 2026. Beaucoup de pages en ligne donnent encore cette date.
Qu'est-ce qui s'applique déjà à une PME ?
Trois choses : ne pas recourir aux pratiques interdites, favoriser la maîtrise de l'IA, et signaler certains contenus générés.
Les pratiques interdites
L'article 5 vise des usages rares dans une PME, à une exception près : il interdit d'utiliser un système d'IA « pour inférer les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail », sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Un outil qui prétend mesurer l'humeur des salariés en visioconférence ou au téléphone tombe dans ce cas. L'omnibus ajoute, à partir du 2 décembre 2026, l'interdiction des systèmes qui génèrent des images intimes d'une personne identifiable sans son consentement, ou du matériel pédopornographique. Pour un déployeur, l'interdiction joue quand il utilise le système dans ce but.
La maîtrise de l'IA
C'est l'obligation la plus large, et la plus souple. Depuis l'omnibus, l'article 4 demande aux déployeurs de « favoriser » la maîtrise de l'IA par leur personnel, sans leur imposer de niveau à atteindre. La FAQ de la Commission précise qu'aucun certificat n'est exigé. Dans une PME, cela revient à expliquer aux personnes qui utilisent un outil ce qu'il fait mal, par exemple les réponses fausses présentées avec assurance, et à en garder une trace. Le guide charte IA en entreprise détaille la nouvelle rédaction et comment l'écrire dans une règle interne.
La transparence
L'article 50, applicable depuis le 2 août 2026, impose deux obligations au déployeur d'un outil génératif :
- indiquer qu'une image, un son ou une vidéo constituant un « hypertrucage » a été généré ou manipulé par une IA, avec une mention allégée pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive ;
- indiquer qu'un texte publié « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public » a été généré ou manipulé par une IA, sauf s'il a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne en assume la responsabilité.
Une troisième vise les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique : les personnes exposées en sont informées. Un mail commercial, un devis ou un compte rendu interne rédigés avec une IA ne relèvent d'aucune de ces trois obligations. La Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés ; il est volontaire, l'article 50 ne l'est pas.
Quand une PME devient-elle fournisseur ?
Quand elle fait construire un outil d'IA et le met en service sous son nom. La définition de l'article 3 couvre celui qui « fait développer » un système, pas seulement celui qui l'écrit. Une PME qui fait réaliser un assistant de réponse pour son site, à son nom, en est vraisemblablement le fournisseur, même si un prestataire l'a construit. L'article 50 lui demande alors de concevoir le système pour que les personnes sachent qu'elles parlent à une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte.
L'article 25 ajoute un cas pour le haut risque : un déployeur devient fournisseur s'il met son nom sur un système à haut risque, s'il le modifie substantiellement, ou s'il détourne un outil généraliste vers un usage à haut risque. Ces règles suivent le calendrier du haut risque. Se servir d'un assistant généraliste pour trier des candidatures pourrait relever du dernier cas : c'est une question d'interprétation, que le texte ne tranche pas pour chaque usage. Qui est fournisseur d'un outil précis reste une analyse à faire avec votre conseil.
Quels usages d'une PME seraient « à haut risque » ?
Surtout ceux qui touchent aux personnes : recrutement, gestion des salariés, crédit, assurance. L'annexe III range notamment parmi les systèmes à haut risque ceux qui servent à analyser et filtrer des candidatures ou évaluer des candidats, à décider d'une promotion ou d'un licenciement, à attribuer des tâches selon le comportement ou à suivre les performances des salariés, à évaluer la solvabilité d'une personne, ou à tarifer une assurance vie ou maladie.
Pour ces usages, le déployeur devra, à partir du 2 décembre 2027 (article 26) :
- utiliser le système conformément à sa notice ;
- confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées et qui ont l'autorité nécessaire ;
- surveiller son fonctionnement et suspendre son usage en cas de risque ;
- conserver les journaux sous son contrôle au moins six mois ;
- informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service sur le lieu de travail.
Le report laisse du temps, mais il ne vaut que pour l'AI Act. Un tri automatique de candidatures reste soumis dès aujourd'hui au RGPD, notamment à l'analyse d'impact quand le traitement présente un risque élevé : le guide une IA conforme au RGPD détaille ces questions.
Que risque une PME qui ne respecte pas le texte ?
Des amendes plafonnées, que chaque État fixe dans ces limites. L'article 99 prévoit jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite, et jusqu'à 15 millions ou 3 % pour un manquement aux obligations du déployeur (article 26) ou de transparence (article 50). Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond, et non le plus élevé. L'omnibus demande en outre aux États de tenir compte de la viabilité économique des PME. L'article 99 ne chiffre pas d'amende pour l'article 4 : la FAQ de la Commission renvoie aux mesures que prévoit chaque droit national, appliquées par les autorités de surveillance du marché depuis le 2 août 2026.
Ce que ça veut dire pour vous
Pour la plupart des PME, l'AI Act demande aujourd'hui peu de choses, mais des choses précises : ne pas surveiller les émotions des salariés, signaler les contenus qui l'exigent, aider les équipes à comprendre les outils qu'elles utilisent. Pour cela, il faut d'abord savoir quelles tâches passent par une IA et quelles données y circulent. Un audit commence par là : l'inventaire des tâches répétitives et la cartographie des données, qui voit quoi et où c'est stocké.
Un outil construit sur mesure pose une question de plus : qui en est le fournisseur au sens du texte. Elle se pose avant le projet, pas après. Pour les données sensibles, la page métiers réglementés et données sensibles décrit le principe retenu par Défilable : l'IA prépare, vous validez, et rien ne part chez un client sans votre relecture. Ce principe répond à une exigence de bon sens et de confidentialité ; il ne vaut pas, à lui seul, conformité aux règles du haut risque.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, articles 3, 5, 25, 26, 50, 99, 113 et annexe III, texte officiel du Journal officiel du 12 juillet 2024, consulté le 15 novembre 2026.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), article 1er, points 5, 7, 38, 39 et 40, et article 4, Journal officiel du 24 juillet 2026, consulté le 15 novembre 2026.
- Commission européenne, AI Literacy – Questions & Answers, mise à jour du 20 octobre 2026, consulté le 15 novembre 2026.
- Commission européenne, Règles de transparence pour les systèmes d'IA, mise à jour du 29 juillet 2026, consulté le 15 novembre 2026.
- Commission européenne, La Commission publie le code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA, 10 juin 2026, consulté le 15 novembre 2026.
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