Document d'entrée en relation du CGP : que doit-il contenir ?

Pour un conseiller en gestion de patrimoine qui exerce comme conseiller en investissements financiers (CIF), le document d'entrée en relation est la première pièce du dossier client. Il paraît simple : il change peu d'un client à l'autre. C'est pourtant une pièce que l'AMF vérifie, et que sa Commission des sanctions a encore retenue contre un cabinet en 2025. Cette page reprend ce que dit le texte, quand le remettre, ce que relèvent les contrôles, puis ce qui peut être préparé automatiquement.

Qu'est-ce que le document d'entrée en relation ?

C'est le document d'information que le CIF remet à tout nouveau client, avant de lui proposer une mission. Il dit qui est le conseiller, sous quels statuts il exerce, comment il est rémunéré et avec quels établissements il travaille. Il est prévu par l'article 325-5 du règlement général de l'AMF, qui décline le 5° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : le CIF communique « en temps utile » des informations appropriées sur lui-même, ses services, ses relations avec les établissements promoteurs de produits et sa rémunération.

Il ne faut pas le confondre avec la lettre de mission (article 325-6), qui vient ensuite et délimite la prestation pour ce client, ni avec le rapport d'adéquation, remis après le conseil. Le guide sur le rapport d'adéquation traite ce dernier.

Que doit-il contenir ?

Huit mentions, dont quatre seulement « le cas échéant ». Le texte de l'article 325-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, se résume ainsi :

Mention	Ce que le texte demande
1. Identité	Nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle ou du siège, statut de CIF, numéro d'immatriculation au registre unique des intermédiaires (ORIAS)
2. Association	L'association professionnelle à laquelle le CIF adhère
3. Démarchage	Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité de ses mandants
4. Nature du conseil	Indépendant, non indépendant, ou les deux, avec une explication de la portée de chaque type, notamment sur la rémunération
5. Partenaires	Le cas échéant, les établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient une relation significative, capitalistique ou commerciale
6. Autres statuts	Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève
7. Communication	Les modes de communication entre le conseiller et le client
8. Durabilité	Le cas échéant, les facteurs de durabilité pris en compte dans la sélection des instruments financiers, au sens du règlement (UE) 2019/2088

Trois mentions demandent plus de soin que les autres.

La nature du conseil (4°). Le texte ne se contente pas d'une case. Il demande d'expliquer la portée du conseil indépendant ou non indépendant, notamment sur la rémunération. Un CIF qui fournit les deux types de conseil explique la portée de chacun pour que le client puisse les distinguer, et il ne peut pas se présenter comme « conseiller en investissement indépendant » pour l'ensemble de son activité. La distinction a des conséquences concrètes : d'après les questions-réponses de l'AMF sur le régime des CIF (DOC-2006-23), un CIF qui conseille de manière indépendante ne peut pas conserver les rémunérations versées par des tiers, et doit les transférer intégralement au client.

Les partenaires significatifs (5°). L'AMF précise dans ces mêmes questions-réponses qu'une relation est significative dès qu'il existe « une relation commerciale régulière ou un lien capitalistique susceptible d'affecter son indépendance vis-à-vis du client ». Elle ajoute qu'il appartient au CIF d'identifier lui-même les établissements concernés. La liste n'est donc pas figée : elle bouge avec les conventions que le cabinet signe ou résilie.

Les autres statuts (6°). Beaucoup de CGP cumulent. L'AMF rappelle que le statut de CIF n'exclut pas d'autres activités réglementées, comme l'intermédiation en assurance, l'intermédiation en opérations de banque ou l'activité d'agent immobilier, chacune selon sa propre réglementation. Le document les mentionne ; les informations propres à chacune de ces activités relèvent de leurs textes, que cette page ne traite pas.

Quand faut-il le remettre ?

Lors de l'entrée en relation, avant la signature de la lettre de mission. L'AMF le précise dans ses questions-réponses : le document est remis à ce moment-là, « que cette remise soit ou non suivie effectivement de la signature d'une lettre de mission ». Un prospect qui ne signe pas doit donc l'avoir reçu aussi.

L'ordre compte, parce que la lettre de mission y renvoie. L'article 325-6 demande qu'elle indique « la prise de connaissance par le client » du document d'entrée en relation, et qu'elle s'y réfère pour préciser la portée du conseil, indépendant ou non. Quand la relation est appelée à durer, la lettre de mission prévoit aussi comment les informations sur la nature du conseil et sur les partenaires seront actualisées.

Le texte n'exige pas que le document soit signé. Mais il faut pouvoir prouver qu'il a été remis, et quand. C'est exactement ce que les sanctions examinent.

Que relève la Commission des sanctions de l'AMF ?

Des documents absents, non datés ou incomplets. Dans sa décision n° 10 du 5 novembre 2025, la Commission des sanctions a retenu contre un cabinet de CIF un manquement à l'article 325-5 et au 5° de l'article L. 541-8-1, sur la base de constats très concrets :

• aucun document d'entrée en relation pour sept clients sur onze ;
• pour les documents établis, l'absence de date, l'absence des partenaires significatifs pour un client, l'absence de signature pour un autre ;
• côté lettre de mission, une date de signature antérieure au document d'entrée en relation auquel elle renvoyait.

La Commission en a déduit qu'il n'était « pas établi » que le cabinet avait communiqué en temps utile les informations requises. Autrement dit, un document non daté ou non signé ne prouve pas grand-chose, même s'il a bien été remis. La même décision retient aussi l'absence d'un dossier rassemblant la documentation réglementaire de chaque client, exigée par le 10° de l'article L. 541-8-1.

Combien de temps le conserver ?

Au moins pendant toute la durée de la relation avec le client. L'article 325-18 du règlement général de l'AMF demande au CIF des outils d'archivage sécurisés qui conservent, pendant toute cette durée, tout document ou support fourni au client à l'occasion d'une prestation de conseil. Le document d'entrée en relation en fait partie, dans la version remise à ce client-là.

Qu'est-ce qui peut être préparé automatiquement ?

Pour le document lui-même, une IA n'est pas nécessaire. Ses mentions sont celles du cabinet, pas celles du client : un modèle tenu à jour suffit. Ce qui coûte du temps et expose en contrôle, c'est la tenue du parcours : la bonne version, remise au bon moment, et la preuve de cette remise. Ce qu'on peut construire pour un cabinet :

1. Une fiche unique du cabinet (statuts, numéro ORIAS, association, partenaires, politique de durabilité), d'où le document est produit. Quand un partenaire change, une nouvelle version datée est créée, et l'on sait quelle version chaque client a reçue.
2. Un parcours dans l'ordre : document d'entrée en relation envoyé et horodaté, puis lettre de mission qui y renvoie, puis recueil d'informations. Une lettre de mission datée avant le document est signalée avant l'envoi.
3. Un contrôle du dossier client : la liste des pièces absentes, non datées ou non signées, comme celles relevées dans la décision de 2025, avant qu'un contrôle ne les trouve.
4. Un brouillon de lettre de mission : c'est là que l'IA devient utile. L'article 325-6 demande de décrire la prestation en l'adaptant aux caractéristiques et aux motivations principales du client. Un modèle de langage peut rédiger cette description à partir des notes du premier rendez-vous, que le conseiller relit.

Ce qui reste au conseiller : le contenu du document, en particulier l'identification de ses partenaires significatifs, que l'AMF lui laisse explicitement, la décision d'accepter la mission et la signature.

Ce que ça veut dire pour vous

Le document d'entrée en relation ne contient pas de données client. La lettre de mission et le recueil qui suivent, si : situation familiale, patrimoine, objectifs. L'article 325-4 du règlement général de l'AMF interdit d'ailleurs au CIF, sauf accord exprès du client, de communiquer ces informations en dehors de sa mission. Les coller dans un assistant grand public pose donc question, comme l'explique le guide ChatGPT et données confidentielles.

Ce qu'on peut construire avec un cabinet est décrit sur la page métiers réglementés et données sensibles : les documents en clair sont lus par des modèles européens qui ne les conservent pas, et le conseiller relit et signe tout. Défilable n'a pas encore d'outil en production pour les CGP. On commence donc par regarder votre parcours client tel qu'il est : quelles pièces, dans quel ordre, avec quels outils, et où passent les données. C'est l'objet de l'audit.

Sources

• AMF, règlement général, article 325-5 (version en vigueur au 1er janvier 2023), consulté le 25 octobre 2026.
• AMF, règlement général, articles 325-4, 325-6 et 325-18 (versions en vigueur au 8 juin 2018), consultés le 25 octobre 2026.
• AMF, Questions-réponses relatives au régime applicable aux CIF (DOC-2006-23), version modifiée le 27 juillet 2026, questions 1.8, 2.1, 4.1 à 4.3, consulté le 25 octobre 2026.
• AMF, Commission des sanctions, décision n° 10 du 5 novembre 2025, points 122 à 144, consulté le 25 octobre 2026.